Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivésdu 25 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2019) |
Art. 5 Modification des faits
(art. 7 LIMF) 1L'infrastructure des marchés financiers communique à la FINMA, notamment:
2Elle ne peut demander l'inscription des modifications de statuts au registre du commerce ou mettre en vigueur des modifications de règlements avant qu'elles n'aient été approuvées par la FINMA. |