Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

du 25 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2019)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 55 Règlement d'engagements liés

(art. 65 LIMF)

Le dé­positaire cent­ral per­met aux par­ti­cipants d'éviter les risques de règle­ment; à cette fin, il garantit qu'un en­gage­ment n'est réglé que si le règle­ment de l'autre en­gage­ment est as­suré.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback