Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 8, al. 1 et 2, LIMF)

¹La dir­ec­tion ef­fect­ive de l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers doit se situer en Suisse. Sont ex­ceptées les dir­ect­ives générales et les dé­cisions re­l­at­ives à la sur­veil­lance d'un groupe lor­sque l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers fait partie d'un groupe fin­an­ci­er qui est sou­mis, sur une base con­solidée ap­pro­priée, à la sur­veil­lance d'une autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

²Les membres de la dir­ec­tion de l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers doivent avoir leur dom­i­cile en un lieu qui leur per­mette d'ex­er­cer la ges­tion ef­fect­ive des af­faires.