Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 86 LIMF)

¹Les in­fra­struc­tures d'im­port­ance sys­témique dressent un plan in­di­quant com­ment elles en­tend­ent mettre fin de façon or­don­née aux pro­ces­sus opéra­tion­nels d'im­port­ance sys­témique en cas de ces­sa­tion volontaire d'activ­ité. Ce plan pré­voit un délai ap­pro­prié per­met­tant aux par­ti­cipants de se rac­cord­er à une autre in­fra­struc­ture. Il re­quiert l'ap­prob­a­tion de l'or­gane char­gé de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle.

²L'al. 1 s'ap­plique égale­ment lor­sque la ces­sa­tion d'un pro­ces­sus opéra­tion­nel d'im­port­ance sys­témique n'en­traîne pas la resti­tu­tion de l'autor­isa­tion.