Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivésdu 25 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2019) |
Art. 96 Rapprochement de portefeuilles
(art. 108, let. b, LIMF) 1Les modalités de rapprochement des portefeuilles doivent être convenues avant la conclusion d'une opération sur dérivés de gré à gré. 2Le rapprochement de portefeuilles inclut les conditions essentielles des opérations sur dérivés de gré à gré conclues ainsi que leur évaluation. 3Il peut être effectué par un tiers sollicité par les contreparties. 4Il y a lieu d'y procéder:
5Les dérivés qui échappent à l'obligation de compenser en vertu de l'art. 101, al. 3, let. b, LIMF ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre des opérations en cours selon l'al. 4. |