Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 110 LIMF)

¹Lor­sque les contre­parties doivent échanger des garanties, l’échange s’ef­fec­tue sous la forme:

a.

d’une marge ini­tiale adéquate pour protéger les parties à la trans­ac­tion contre le risque de vari­ations du prix du marché pendant la clôture et le re­m­place­ment de la po­s­i­tion en cas de dé­fail­lance d’une contre­partie, et

b.

d’une marge vari­able adéquate pour protéger les parties à la trans­ac­tion contre le risque per­man­ent de vari­ations du prix du marché après ex­écu­tion de la trans­ac­tion.

²Seules sont tenues à la fourniture de marges ini­tiales les contre­parties dont la po­s­i­tion brute moy­enne, agrégée en fin de mois, détenue à l’éch­el­on du groupe fin­an­ci­er, du groupe d’as­sur­ance ou du groupe en dérivés de gré à gré ne fais­ant pas l’ob­jet d’une com­pens­a­tion cent­rale, y com­pris les dérivés visés à l’art. 107, al. 2, let. b, LIMF, est supérieure à 8 mil­liards de francs pour les mois de mars, av­ril et mai d’une an­née; les opéra­tions in­tra­groupe ne doivent pas être compt­ab­il­isées plusieurs fois du point de vue de chaque so­ciété du groupe.

³L’ob­lig­a­tion énon­cée à l’al. 2 s’ap­plique pendant toute l’an­née civile suivante.