Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 110 LIMF)

¹Il est pos­sible de ren­on­cer à un échange de marges ini­tiales et de marges vari­ables lor­sque:

a.

la garantie à échanger est in­férieure à 500 000 francs;

b.

des petites contre­parties non fin­an­cières par­ti­cipent à l’opéra­tion.

²Il est pos­sible de ren­on­cer à un échange de marges ini­tiales lor­sque celles-ci dev­raient être fournies pour les com­posantes monétaires de dérivés sur de­vises dont le mont­ant nom­in­al et les in­térêts li­bellés dans une mon­naie sont échangés à un mo­ment prédéfini et selon une méthode fixée à l’avance contre un mont­ant nom­in­al et des in­térêts exprimés dans une autre mon­naie.

³Si l’une des contre­parties d’une opéra­tion sur dérivés est un émetteur d’ob­lig­a­tions garanties ou l’en­tité qui dé­tient la pro­priété jur­idique d’un pan­i­er de couver­ture d’ob­lig­a­tions garanties, elle peut con­venir avec sa contre­partie, sous réserve des con­di­tions énumérées à l’art. 86, al. 3:

a.

que l’on ren­once à un échange de marges ini­tiales, ou

b.

que l’émetteur d’ob­lig­a­tions garanties ou l’en­tité qui dé­tient la pro­priété jur­idique d’un pan­i­er de couver­ture ne fourn­is­sent pas de marges vari­ables et que la contre­partie verse ces dernières en es­pèces.