Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

(art. 29, al. 3, let. b, LIMF)

¹Ne sont pas sou­mises aux dis­pos­i­tions sur la trans­par­ence pré-né­go­ci­ation et post-né­go­ci­ation les opéra­tions sur valeurs mo­bilières qui sont réal­isées dans le cadre de tâches pub­liques et non à des fins de place­ment par:

a.

la Con­fédéra­tion, des can­tons ou des com­munes;

b.

la BNS;

c.

la Banque des règle­ments in­ter­na­tionaux (BRI);

d.

les banques mul­til­atérales de dévelop­pe­ment au sens de l’art. 63, al. 2, let. c, de l’or­don­nance du 1^erjuin 2012 sur les fonds pro­pres (OFR)¹.

²Les opéra­tions sur valeurs mo­bilières ef­fec­tuées par les in­sti­tu­tions ci-après peuvent être ex­emptées des dis­pos­i­tions sur la trans­par­ence pré-né­go­ci­ation et post-né­go­ci­ation pour autant qu’elles soi­ent réal­isées dans le cadre de tâches pub­liques et non à des fins de place­ment, que la ré­cipro­cité soit oc­troyée et qu’une dérog­a­tion ne soit pas con­traire au but de la loi:

a.

les banques cent­rales étrangères;

b.

la Banque cent­rale européenne (BCE);

c.

les in­sti­tu­tions d’un État qui sont char­gées de gérer la dette pub­lique ou qui y par­ti­cipent;

d.

le Fonds européen de sta­bil­ité fin­an­cière (FESF);

e.

le Mécan­isme européen de sta­bil­ité (MES).

³Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) pub­lie une liste des in­sti­tu­tions visées à l’al. 2.

⁴La plate-forme de né­go­ci­ation doit être in­formée si les opéra­tions sont ef­fec­tuées dans le cadre de tâches pub­liques et non à des fins de place­ment.