Ordonnance
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
(Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)

¹ En ce qui con­cerne les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et les fond­a­tions de place­ment au sens des art. 48 à 60a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité⁶⁴, l’ob­lig­a­tion de com­penser énon­cée à l’art. 97 LIMF n’est pas ap­plic­able, jusqu’au 30 septembre 2021, aux opéra­tions sur dérivés qu’elles con­clu­ent, au sens de l’art. 87, en vue de ré­duire les risques.⁶⁵

^1bis Le délai trans­itoire visé à l’al. 1 est pro­longé jusqu’au 30 septembre 2022.⁶⁶

^1ter Le délai trans­itoire visé à l’al. 1 est pro­longé jusqu’au 30 septembre 2023.⁶⁷

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur peut pro­longer le délai fixé à l’al. 1 pour tenir compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues et de l’évolu­tion du droit étranger.