Ordonnance
sur l’imposition des véhicules automobiles
(Oimpauto)

¹ Lors du trans­fert de véhicules auto­mo­biles non taxés ni im­posés entre l’en­clave dou­an­ière suisse et le ter­ritoire dou­ani­er suisse, la créance fisc­ale naît en même temps que la dette dou­an­ière (art. 69 LD⁵).⁶

² Est as­sujetti à l’im­pôt le débiteur de la dette dou­an­ière (art. 70 LD).⁷

³ La tax­a­tion et le paiement de l’im­pôt sont ré­gis par la lé­gis­la­tion dou­an­ière.

⁴ Les dis­pos­i­tions con­cernant l’ex­onéra­tion d’im­pôt visées à l’art. 1, al. 1 et 2, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.