Ordonnance
sur l’imposition des huiles minérales
(Oimpmin)

¹ Dans les déclar­a­tions fisc­ales et les rap­ports péri­od­iques,

a.

les marchand­ises doivent être désignées par le numéro du tarif des dou­anes et par le numéro stat­istique;

b.

les quant­ités doivent être in­diquées en litres à 15° C pour les marchand­ises me­surées en fonc­tion du volume et en kilo­grammes pour les marchand­ises me­surées en fonc­tion de la masse.

² L’autor­ité fisc­ale fixe les numéros stat­istiques.

³ Elle peut pre­scri­re que, dans les rap­ports, il soit fait us­age d’un code au lieu du numéro du tarif des dou­anes et du numéro stat­istique; elle pub­lie les tables de con­cord­ance af­férentes.