Ordonnance
sur l’imposition des huiles minérales
(Oimpmin)

¹ L’autor­ité fisc­ale pub­lie les ré­sultats de la stat­istique.

² Elle agrège cer­tains nombres si la pub­lic­a­tion dé­taillée de ces derniers devait cau­ser des dom­mages con­sidér­ables aux in­térêts de l’économie privée.

³ Elle peut ét­ab­lir et pub­li­er des stat­istiques par­ticulières et des relevés spé­ci­aux.

⁴ Les stat­istiques par­ticulières et les relevés spé­ci­aux donnent lieu à la per­cep­tion d’émolu­ments con­formé­ment à l’or­don­nance du 4 av­ril 2007 sur les émolu­ments de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières^{13 14}.¹⁵