Ordonnance
sur l’imposition des huiles minérales
(Oimpmin)

¹ Les ex­i­gences visées à l’art. 12b, al. 1, let. d et e, Limp­min (ex­i­gences so­ciales) sont re­m­plies:

a.

si les sur­faces sur lesquelles les matières premières né­ces­saires pour les biocar­bur­ants sont produites ont été ac­quises lé­gale­ment, l’ac­quis­i­tion lé­gale étant ré­gie par le droit na­tion­al et les ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales de l’État dans le­quel se trouvent les sur­faces de cul­ture ain­si que par les stand­ards in­ter­na­tionaux re­con­nus, et

b.

si, lors de la pro­duc­tion des matières premières et de la fab­ric­a­tion des biocar­bur­ants, la lé­gis­la­tion so­ciale ap­plic­able au lieu de cul­ture et au lieu de pro­duc­tion, ou au moins les con­ven­tions fon­da­mentales de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale du trav­ail (OIT), sont re­spectées.

² Sont réputées con­ven­tions fon­da­mentales de l’OIT:

a.

Con­ven­tion no 29 du 28 juin 1930 con­cernant le trav­ail for­cé ou ob­lig­atoire¹⁸;

b.

Con­ven­tion no 87 du 9 juil­let 1948 con­cernant la liber­té syn­dicale et la pro­tec­tion du droit syn­dic­al¹⁹;

c.

Con­ven­tion no 98 du 1^er juil­let 1949 con­cernant l’ap­plic­a­tion des prin­cipes du droit d’or­gan­isa­tion et de né­go­ci­ation col­lect­ive²⁰;

d.

Con­ven­tion no 100 du 29 juin 1951 con­cernant l’égal­ité de rémun­éra­tion entre la main-d’œuvre mas­cu­line et la main-d’œuvre fémin­ine pour un trav­ail de valeur égale²¹;

e.

Con­ven­tion no 105 du 25 juin 1957 con­cernant l’ab­ol­i­tion du trav­ail for­cé²²;

f.

Con­ven­tion no 111 du 25 juin 1958 con­cernant la dis­crim­in­a­tion en matière d’em­ploi et de pro­fes­sion²³;

g.

Con­ven­tion no 138 du 26 juin 1973 con­cernant l’âge min­im­um d’ad­mis­sion à l’em­ploi²⁴;

h.

Con­ven­tion no 182 du 17 juin 1999 con­cernant l’in­ter­dic­tion des pires formes de trav­ail des en­fants et l’ac­tion im­mé­di­ate en vue de leur élimi­na­tion²⁵.