Ordonnance
sur l’imposition des huiles minérales
(Oimpmin)

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt est autor­isée à faire im­poser la marchand­ise au taux in­férieur si elle est en pos­ses­sion d’une copie de l’at­test­a­tion men­tion­née à l’art. 20, al. 3, ét­ablie au nom du des­tinataire de la marchand­ise.

² Les per­sonnes qui ont dé­posé une déclar­a­tion par­ticulière ne sont autor­isées à céder des marchand­ises im­posées au taux in­férieur que si elles sont en pos­ses­sion d’une copie de l’at­test­a­tion men­tion­née à l’art. 20, al. 3, ét­ablie au nom du des­tina­taire de la marchand­ise.