Ordonnance
sur l’imposition des huiles minérales
(Oimpmin)

¹ L’autor­ité fisc­ale peut pénétrer sur des bi­ens-fonds et dans des lo­c­aux pour ef­fec­tuer des con­trôles et in­ter­cepter des véhicules afin d’en con­trôler le car­bur­ant.

² Si les cir­con­stances le per­mettent, les con­trôles d’en­tre­prises doivent être opérés dur­ant les heures d’ouver­ture ou les heures de trav­ail.

³ Les per­sonnes con­trôlées doivent coopérer avec l’autor­ité fisc­ale selon la man­ière exigée par elle.