Ordonnance
sur l’imposition des huiles minérales
(Oimpmin)

¹ Si, lors de l’im­port­a­tion, l’as­si­ette de l’im­pôt est défin­it­ive­ment ét­ablie par le bur­eau de dou­ane, la tax­a­tion et le paiement s’ef­fec­tu­ent con­formé­ment à la lé­gis­la­tion dou­an­ière.

² En cas de déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique, la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt doit éta­blir l’as­si­ette de l’im­pôt et pay­er ce derni­er con­formé­ment à l’art. 22, al. 2, Limp­min.

³ En cas de déclar­a­tion fisc­ale visée à l’art. 42, al. 1, l’as­si­ette de l’im­pôt est ét­ablie par l’autor­ité fisc­ale; le délai de paiement est de 30 jours.

⁴ Pour toute autre tax­a­tion, le délai du paiement court jusqu’au 15^e jour du mois qui suit le jour de l’échéance.