Ordonnance
sur l’imposition des huiles minérales
(Oimpmin)

¹ La per­sonne béné­fi­ci­aire doit prouver les quant­ités de car­bur­ant qu’elle a util­isées afin d’ex­ploiter des dameuses de pistes pour l’us­age prévu à l’art. 57b; à cet ef­fet, elle doit tenir des con­trôles de la con­som­ma­tion.

² Les con­trôles de la con­som­ma­tion doivent men­tion­ner le genre et la quant­ité de car­bur­ant util­isés par dameuse de pistes. Ils doivent fournir au min­im­um les in­form­a­tions suivantes:

l’état du compteur kilo­métrique ou du compteur d’heures de marche au début et à la fin de la péri­ode de rem­bourse­ment;

le nombre de kilo­mètres par­cour­us ou d’heures de marche ef­fec­tuées;

c.

les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion de la dameuse de pistes, not­am­ment le numéro de châssis ou le numéro de série.