Ordonnance
sur l’organisation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
(OIPI)

du 25 octobre 1995 (Etat le 1 octobre 2010)er


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Art. 5a Rémunérations des prestations de service 10

(art. 14 LIPI)

1 Les rémun­éra­tions des presta­tions de ser­vice fournies sur la base du droit privé (art. 2, al. 1, let. g, LIPI) doivent couv­rir au min­im­um tous les coûts oc­ca­sion­nés par ces dernières.

2 Les charges et les produits liés aux différentes presta­tions de ser­vice doivent ressortir de la compt­ab­il­ité de l’IPI.

10 In­troduit par le ch. I de l’O du 1er sept. 2010, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3867).

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