Ordonnance du DFF
sur l’imposition à la source dans le cadre
de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

¹ Les can­tons fix­ent le taux et les mod­al­ités de la com­mis­sion de per­cep­tion. Ils peuvent éch­el­on­ner la com­mis­sion de per­cep­tion en fonc­tion de la nature et du mon­tant des re­cettes im­pos­ables, d’une part, et de la procé­dure de dé­compte chois­ie par le débiteur de la presta­tion im­pos­able, d’autre part.

² L’autor­ité fisc­ale com­pétente peut ré­duire ou supprimer la com­mis­sion de per­cep­tion si le débiteur de la presta­tion im­pos­able vi­ole les ob­lig­a­tions de procé­dure.