Ordonnance
sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs
(OITRV)

¹ La con­ven­tion d’ob­jec­tifs fixe au moins:

a.

les ob­jec­tifs, not­am­ment en matière d’in­dem­nisa­tion, d’of­fre, de coûts, de revenus et de qual­ité;

b.

la durée de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs;

c.

les cas dans lesquels la con­ven­tion d’ob­jec­tifs peut être ad­aptée;

d.

les règles con­cernant le con­trôle de ges­tion et l’ét­ab­lisse­ment des rap­ports;

e.

les mesur­es pour le cas où les ob­jec­tifs ne sont pas at­teints.

² Les con­ven­tions d’ob­jec­tifs sont val­ables pour l’en­semble du réseau de l’en­tre­prise de trans­port dans la mesure où elles ne con­tiennent pas de régle­ment­a­tion dérog­atoire.