Ordonnance
sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs
(OITRV)

¹ Lor­squ’une ligne dessert le ter­ritoire de plusieurs can­tons, ceux-ci fix­ent une clé de ré­par­ti­tion in­ter­can­t­onale des in­dem­nisa­tions.

² Si les can­tons ne peuvent pas se mettre d’ac­cord sur une clé de ré­par­ti­tion in­ter­can­t­onale, l’OFT la fixe en ten­ant compte de la lon­gueur de la ligne sur le ter­ritoire du can­ton et de la desserte des sta­tions.

³ La desserte des sta­tions équivaut au nombre des dé­parts prévus à l’ho­raire dans le cadre de l’of­fre fin­ancée en com­mun par la Con­fédéra­tion et les can­tons. Les gares et les points d’ar­rêt sont as­similés à des sta­tions. Celles-ci sont at­tribuées en tout ou en partie à un autre can­ton lor­squ’elles se situ­ent à moins d’un kilo­mètre de la frontière de ce can­ton et qu’elles ser­vent à ses hab­it­ants. La ré­par­ti­tion est ar­ron­die au prochain quart vers le haut ou vers le bas.

⁴ La lon­gueur de la ligne se mesure à partir de la frontière can­tonale. Les sec­tions de lignes dé­pour­vues de sta­tion desser­vant le can­ton en ques­tion ne sont pas comptées.

⁵ Lor­sque les in­dem­nisa­tions ne sont con­nues que pour un en­semble de plusieurs lignes, la ré­par­ti­tion se fait pro­por­tion­nelle­ment aux kilo­mètres par­cour­us.