Ordonnance
sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs
(OITRV)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 3 Trafic local

Le trafic loc­al qui est ex­clu des presta­tions fédérales con­formé­ment à l’art. 28, al. 2, LTV com­prend des lignes ser­vant à la desserte ca­pil­laire des loc­al­ités. Une ligne sert à cette desserte lor­sque les ar­rêts se trouvent, en règle générale, à moins de 1,5 km du point de li­ais­on le plus proche avec le réseau supérieur des trans­ports pub­lics et que la dis­tance entre les ar­rêts est courte.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden