Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

du 7 novembre 2018 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 65 Sécurité informatique pour les jeux en ligne

1 La ges­tion de la sé­cur­ité in­form­atique des mais­ons de jeu qui ex­ploit­ent des jeux en ligne doit être cer­ti­fiée con­forme à la norme ISO/CEI 27001 ou présenter des garanties de sé­cur­ité équi­val­entes.

2 La mais­on de jeu ne peut se pro­curer des jeux en ligne qu’auprès de fourn­is­seurs qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences visées à l’al. 1.

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