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Art. 95 Indemnisation des fournisseurs d’accès à Internet
1 L’indemnité due aux fournisseurs d’accès à Internet est fixée par l’autorité de surveillance compétente après entente avec ceux-ci, compte tenu du principe de la couverture des frais. En cas de désaccord, l’autorité de surveillance tranche. 2 L’autorité de surveillance peut exiger des fournisseurs d’accès à Internet un décompte de frais détaillé. Elle publie tous les ans le montant total des indemnités versées à ces fournisseurs. |
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