Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 17, al. 3, LJAr)

¹ Av­ant de mettre en ser­vice un jeu de table, un jeu d’ar­gent auto­mat­isé, un jack­pot, une plate­forme de jeux en ligne, un sys­tème de jack­pot, un SEDC, un DED ou des in­stru­ments et ac­cessoires de jeu, la mais­on de jeu s’as­sure au moy­en de tests et de con­trôles ap­pro­priés qu’ils re­m­p­lis­sent les ex­i­gences tech­niques re­l­at­ives aux jeux.

² Elle doc­u­mente le ré­sultat des tests et con­trôles ef­fec­tués.