Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

du 7 novembre 2018 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 22 Modifications des systèmes informatiques pour les jeux en ligne

La mais­on de jeu sou­met à l’ap­prob­a­tion préal­able de la CFMJ toutes les modi­fic­a­tions ap­portées aux sys­tèmes in­form­atiques qui ser­vent à l’ex­ploit­a­tion des jeux en ligne si ces modi­fic­a­tions in­flu­en­cent le déroul­e­ment des jeux ou mod­i­fi­ent l’in­ter­ac­tion avec les joueurs.

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