Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 8, al. 1, let. b, ch. 1, LJAr)

¹ L’ex­i­gence de bonne répu­ta­tion n’est pas re­m­plie not­am­ment lor­sque la re­quérante, l’un de ses prin­ci­paux partenaires com­mer­ci­aux ou l’un de ses ay­ants droit économiques ex­ploit­ent ou ont ex­ploité des jeux d’ar­gent sans dis­poser de l’autor­isa­tion né­ces­saire délivrée par une autor­ité suisse. C’est le cas en par­ticuli­er lor­squ’ils ont ciblé le marché suisse depuis l’étranger par leurs pratiques com­mer­ciales.

² L’ex­i­gence de bonne répu­ta­tion n’est pas re­m­plie non plus lor­sque la re­quérante, l’un de ses prin­ci­paux partenaires com­mer­ci­aux ou l’un de ses ay­ants droit économiques fig­urent sur une liste d’of­fres de jeux blo­quées au sens de l’art. 86, al. 3, LJAr ou ont fig­uré pendant plus de quelques mois sur une telle liste.

³ L’ex­i­gence de bonne répu­ta­tion doit être re­m­plie pendant les cinq ans qui ont précédé le dépôt de la de­mande de con­ces­sion et jusqu’à la fin de l’ex­a­men de cette de­mande. L’ex­a­men du re­spect de cette ex­i­gence peut port­er sur une péri­ode re­mont­ant à plus de cinq ans si la grav­ité des faits re­prochés le jus­ti­fie, sauf dans le cas visé à l’al. 1, deux­ième phrase, pour le­quel l’ex­a­men ne peut en aucun cas port­er sur une péri­ode ex­céd­ant cinq ans.

⁴ Les fourn­is­seurs de jeux d’ar­gent ou de plate­formes de jeux en ligne peuvent re­m­p­lir l’ex­i­gence de bonne répu­ta­tion même lor­squ’ils fourn­is­sent ou ont fourni des jeux d’ar­gent ou des plate­formes de jeux en ligne à un ex­ploit­ant qui ne re­m­plit pas l’ex­i­gence de bonne répu­ta­tion.

⁵ La re­quérante doit véri­fi­er la bonne répu­ta­tion de ses ay­ants droit économiques et de ses prin­ci­paux partenaires com­mer­ci­aux.

⁶ L’autor­isa­tion délivrée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers suf­fit à ét­ab­lir la bonne répu­ta­tion de son tit­u­laire.

⁷ La re­quérante fournit à la CFMJ les in­form­a­tions dont elle a be­soin pour ex­am­iner sa bonne répu­ta­tion, en par­ticuli­er une liste ex­haust­ive des éven­tuelles con­dam­na­tions et procé­dures pénales passées ou en cours la con­cernant.

⁸ Elle fournit en outre à la CFMJ, sur de­mande, les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment de la bonne répu­ta­tion de ses ay­ants droit économiques et de ses prin­ci­paux partenaires com­mer­ci­aux.