Ordonnance
sur les jeux d’argent
(OJAr)

(art. 8, al. 1, let. b, ch. 2, et let. d, LJAr)

¹ L’ex­i­gence de la garantie d’une ges­tion in­dépend­ante est re­m­plie lor­sque la re­quérante ac­com­plit elle-même les tâches es­sen­ti­elles qui lui sont con­fiées par la LJAr.

² Elle doit en par­ticuli­er ac­com­plir elle-même les activ­ités cent­rales rel­ev­ant des tâches suivantes:

a.

ex­ploit­a­tion et sur­veil­lance des jeux d’ar­gent dans les mais­ons de jeu ter­restres, à l’ex­cep­tion du cas visé à l’art. 59 LJAr;

b.

sur­veil­lance de l’ex­ploit­a­tion des jeux en ligne;

c.

ges­tion des comptes cli­ents;

d.

ges­tion des re­la­tions avec les joueurs;

e.

sur­veil­lance des joueurs et mise en œuvre des mesur­es de pro­tec­tion so­ciale et des devoirs de di­li­gence en matière de lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent;

f.

ét­ab­lisse­ment des dé­comptes du produit brut des jeux.

³ Lor­squ’elle n’ac­com­plit pas une tâche elle-même, la re­quérante garantit le re­spect des ob­lig­a­tions lé­gales par les tiers auxquels elle a con­fié cette tâche.