Ordonnance
concernant la justice pénale militaire
(OJPM)

¹ Les com­mand­ants et les autor­ités milit­aires ne peuvent déléguer ni leur pouvoir de pro­non­cer des sanc­tions dis­cip­lin­aires ni leur com­pétence dis­cip­lin­aire à des or­ganes sub­or­don­nés. Est réser­vée la com­pétence du chef du DDPS de déléguer son pouvoir de pro­non­cer des sanc­tions dis­cip­lin­aires au chef de l’Armée et à son re­m­plaçant, aux sub­or­don­nés dir­ects du chef de l’Armée et au com­mandement de l’In­struc­tion (Per­son­nel de l’armée).⁷⁵

² Le pouvoir de pro­non­cer des sanc­tions qui a été délégué ne peut l’être une seconde fois.