|
Art. 41 Obligation alimentaire découlant du droit étranger 81
Si l’assuré décédé était tenu, en vertu du droit étranger, de verser une pension alimentaire à un enfant né hors mariage, celui-ci a droit à une rente d’orphelin à condition que l’obligation résulte d’un jugement passé en force. 81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 151). |