Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

¹ La dis­tri­bu­tion d’élec­tri­cité com­prend la pro­duc­tion, la trans­form­a­tion et la fourni­ture de l’én­er­gie élec­trique.

² La dis­tri­bu­tion de gaz com­prend la pro­duc­tion, le stock­age et la fourniture du gaz.

³ La dis­tri­bu­tion d’eau com­prend le captage, le traite­ment et la fourniture de l’eau.

⁴ Sont égale­ment réputées en­tre­prises d’en­lève­ment des ordures au sens de l’art. 66, al. 1, let. l, de la loi, les en­tre­prises qui élimin­ent ou trait­ent les ordures ain­si que les en­tre­prises de chauff­age à dis­tance qui leur sont rat­tachées.