Ordonnance
sur l’assurance-accidents
(OLAA)

¹ La ma­jor­a­tion pour paiement éch­el­on­né des primes s’élève à 0,25 % de la prime an­nuelle pour le paiement par semestre et à 0,375 % pour le paiement par tri­mestre. L’as­sureur peut ap­pli­quer une ma­jor­a­tion min­i­male de 10 francs par tranche.²⁰⁰

^1bis Si l’em­ployeur ou la per­sonne as­surée à titre fac­ultatif a plus d’un paiement en re­tard, l’as­sureur est en droit de supprimer la pos­sib­il­ité de paiement éch­el­on­né. L’as­sureur in­forme l’em­ployeur ou la per­sonne as­surée à titre fac­ultatif de la sup­pres­sion de cette pos­sib­il­ité. La sup­pres­sion du paiement éch­el­on­né en­traîne l’exi­gib­il­ité im­mé­di­ate du mont­ant rest­ant des primes.²⁰¹

² Le délai de paiement des primes est d’un mois à compt­er de l’échéance. À l’ex­pir­a­tion de ce délai, l’as­sureur prélève un in­térêt moratoire de 0,5 % par mois.²⁰²

³ Les ma­jor­a­tions et les in­térêts moratoires ne doivent pas être im­putés sur le salaire des trav­ail­leurs.