Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’archivage
(Ordonnance sur l’archivage, OLAr)

du 8 septembre 1999 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 9 Obligation d’établir un contrat pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé

(art. 24, al. 2, LAr)

Pour les activ­ités ex­er­cées en vertu d’un man­dat de droit privé, le ser­vice mand­ant règle au préal­able la ques­tion de l’archiv­age des doc­u­ments dans un con­trat dont il sera convenu avec les Archives fédérales.

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