Ordonnance
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Art. 8 Assurance d’autorisation 40
(art. 1, par. 1, et 27, par. 2, de l’annexe I en relation avec l’art. 10, par. 2c, de l’Ac. sur la libre circulation des personnes) Pour entrer en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative soumise à autorisation UE/AELE, les ressortissants de la Croatie peuvent demander une assurance d’autorisation (art. 5 OASA41). 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2019 (Fin des contingents de permis B pour les travailleurs de l’UE-2), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 20191575). 41 RS 142.201 |