Ordonnance
relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte*
(Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH)

L’éten­due des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités ac­cordés aux per­sonnes ap­pelées, à titre per­man­ent ou non, en qual­ité of­fi­ci­elle auprès d’un autre or­gan­isme in­ter­na­tion­al est définie en fonc­tion des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités ac­cordés par le Con­seil fédéral à l’autre or­gan­isme in­ter­na­tion­al en vertu de l’art. 8 et de la catégor­ie de per­sonnes à laquelle elles ap­par­tiennent.