Ordonnance
relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte*
(Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH)

¹ Les per­sonnes suivantes sont autor­isées à ac­com­pag­n­er le tit­u­laire prin­cip­al et béné­fi­cient des mêmes priv­ilèges, im­munités et fa­cil­ités que lui lor­squ’elles font mén­age com­mun avec lui:

a.

le con­joint du tit­u­laire prin­cip­al;

b.

le partenaire de même sexe du tit­u­laire prin­cip­al, lor­squ’il ex­iste un parten­ari­at en­re­gis­tré suisse, que le parten­ari­at dé­coule d’une lé­gis­la­tion étrangère équi­val­ente ou que le partenaire est con­sidéré comme un partenaire of­fi­ciel ou une per­sonne à charge par le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel con­cerné;

c.

le con­cu­bin du tit­u­laire prin­cip­al (per­sonnes non mar­iées, au sens du droit suisse, de sexe op­posé), lor­sque le con­cu­bin est con­sidéré comme un partenaire of­fi­ciel ou une per­sonne à charge par le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel con­cerné;

d.

les en­fants célibataires du tit­u­laire prin­cip­al jusqu’à l’âge de 25 ans;

e.

les en­fants célibataires, jusqu’à l’âge de 25 ans, du con­joint, du partenaire ou du con­cu­bin du tit­u­laire prin­cip­al lor­sque le con­joint, le partenaire ou le con­cu­bin en a of­fi­ci­elle­ment la charge.

² Les per­sonnes suivantes peuvent, à titre ex­cep­tion­nel, être autor­isées par le DFAE à ac­com­pag­n­er le tit­u­laire prin­cip­al lor­squ’elles font mén­age com­mun avec lui; elles béné­fi­cient d’une carte de lé­git­im­a­tion, mais ne jouis­sent pas de priv­ilèges, d’im­munités ou de fa­cil­ités:

a.

le partenaire de même sexe du tit­u­laire prin­cip­al, lor­squ’il n’est pas re­con­nu comme partenaire of­fi­ciel ou per­sonne à charge par le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel, mais que la de­mande de titre de sé­jour est présentée par le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel con­cerné et que la preuve d’une re­la­tion de longue durée est ap­portée, si les per­sonnes con­cernées ne sont pas en mesure de faire en­re­gis­trer un parten­ari­at con­formé­ment au droit suisse ou au droit d’un Etat étranger;

b.

le con­cu­bin du tit­u­laire prin­cip­al (per­sonnes non mar­iées, au sens du droit suisse, de sexe op­posé), lor­squ’il n’est pas re­con­nu comme partenaire of­fi­ciel ou per­sonne à charge par le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel, mais que la de­mande de titre de sé­jour est présentée par le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel con­cerné et que la preuve d’une re­la­tion de longue durée est ap­portée;

c.

les en­fants célibataires âgés de plus de 25 ans du tit­u­laire prin­cip­al qui sont en­tière­ment à la charge de ce­lui-ci;

d.

les en­fants célibataires âgés de plus de 25 ans du con­joint, du partenaire ou du con­cu­bin du tit­u­laire prin­cip­al qui sont en­tière­ment à la charge du tit­u­laire prin­cip­al;

e.

les as­cend­ants du tit­u­laire prin­cip­al, de son con­joint, de son partenaire ou de son con­cu­bin au sens de l’al. 1, qui sont en­tière­ment à la charge du tit­u­laire prin­cip­al;

f.

d’autres per­sonnes qui sont en­tière­ment à la charge du tit­u­laire prin­cip­al, à titre ex­cep­tion­nel, lor­squ’elles ne peuvent pas être con­fiées à des tiers dans leur Etat d’ori­gine (cas de force ma­jeure).

^2bis Une ex­emp­tion à l’ob­lig­a­tion de faire mén­age com­mun avec le tit­u­laire prin­cip­al peut être ac­cordée:

a.

aux per­sonnes visées aux al. 1, let. d et e, et 2, let. c et d: si elles ont leur dom­i­cile à l’étranger à des fins de form­a­tion;

b.

aux per­sonnes visées aux al. 1 et 2: à la de­mande du béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel con­cerné et pour une durée max­i­m­ale d’un an, si le tit­u­laire prin­cip­al em­ployé par un béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, b et i, LEH se rend, pour des rais­ons pro­fes­sion­nelles, à un lieu d’af­fect­a­tion où la présence con­tin­ue de la fa­mille n’est pas pos­sible ou n’est pas souhait­able pour des rais­ons de sé­cur­ité et si la fa­mille doit ren­on­cer à un mén­age com­mun pour cette rais­on;

c.

aux per­sonnes visées à l’al. 1, let. a et b: si une ac­tion en di­vorce, une ac­tion en sé­par­a­tion de corps, une procé­dure de pro­tec­tion de l’uni­on con­ju­gale ou une ac­tion en dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du parten­ari­at en­re­gis­tré du tit­u­laire prin­cip­al est en cours; pendant ce temps, le mén­age com­mun n’est pas exigé non plus pour les en­fants selon l’al. 1, let. d et e, si la per­sonne visée à l’al. 1, let. a et b, dé­tient la garde, ni pour les en­fants selon l’al. 2, let. c et d; les dis­pos­i­tions prévues par le droit fisc­al suisse sont réser­vées.¹⁷

³ Les do­mest­iques privés peuvent être autor­isés par le DFAE à ac­com­pag­n­er le tit­u­laire prin­cip­al s’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions prévues dans l’or­don­nance du 6 juin 2011 sur les do­mest­iques privés¹⁸.¹⁹

⁴ Les de­mandes vis­ant à autor­iser les per­sonnes men­tion­nées dans le présent art­icle à ac­com­pag­n­er le tit­u­laire prin­cip­al doivent être présentées av­ant l’en­trée en Suisse de ces per­sonnes.

⁵ Le DFAE déter­mine dans chaque cas si la per­sonne qui souhaite ac­com­pag­n­er le tit­u­laire prin­cip­al re­m­plit les con­di­tions re­quises au sens du présent art­icle. Toute ques­tion pouv­ant se poser à ce sujet se règle entre le DFAE et le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel con­cerné, con­formé­ment aux us­ages dip­lo­matiques, à l’ex­clu­sion de toute in­ter­ven­tion de la per­sonne béné­fi­ci­aire.