Ordonnance
relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte*
(Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH)

¹ Les mis­sions dip­lo­matiques, les postes con­su­laires et les mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales, ain­si que leurs membres et les per­sonnes autor­isées à les ac­com­pag­n­er béné­fi­cient auto­matique­ment des priv­ilèges, des im­munités et des fa­cil­ités con­formé­ment au droit in­ter­na­tion­al et aux us­ages in­ter­na­tionaux, dès qu’ils ont été autor­isés par le DFAE à s’ét­ab­lir en Suisse.

² Les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités sont ac­cordés aux béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels suivants, aux per­sonnes ap­pelées en qual­ité of­fi­ci­elle auprès d’eux et aux per­sonnes autor­isées à ac­com­pag­n­er ces dernières par la con­clu­sion d’un ac­cord entre le Con­seil fédéral et le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel ou ex­cep­tion­nelle­ment par dé­cision unilatérale du Con­seil fédéral:²⁸

a.

les or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales;

b.

les in­sti­tu­tions in­ter­na­tionales;

c.

les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales quasi gouverne­mentales;

d.

les secrétari­ats ou autres or­ganes créés par un traité in­ter­na­tion­al;

e.

les tribunaux in­ter­na­tionaux;

f.

les tribunaux ar­bit­raux.

³ Les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités sont ac­cordés aux béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels suivants, aux per­sonnes ap­pelées en qual­ité of­fi­ci­elle auprès d’eux et aux per­sonnes autor­isées à ac­com­pag­n­er ces dernières par dé­cision unilatérale du Con­seil fédéral ou du DFAE, ou par la con­clu­sion d’un ac­cord entre le Con­seil fédéral ou le DFAE et le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel:

a.

les mis­sions spé­ciales;

b.

les con­férences in­ter­na­tionales;

c.

les com­mis­sions in­dépend­antes;

d.

les autres or­gan­ismes in­ter­na­tionaux.

⁴ Les priv­ilèges, les im­munités et les fa­cil­ités sont ac­cordés aux per­son­nal­ités ex­er­çant un man­dat in­ter­na­tion­al par dé­cision unilatérale du Con­seil fédéral.