Ordonnance
encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
(Ordonnance sur le logement, OLOG)

¹ Un lo­ge­ment en pro­priété sub­ven­tion­né par un prêt peut être pro­vis­oire­ment loué à des tiers dans les cas suivants:

a.

lor­sque le lo­ge­ment ne peut plus être habité par le pro­priétaire pour des rai­sons fin­an­cières, pro­fes­sion­nelles ou per­son­nelles et qu’il ne peut pas être vendu ou n’être vendu qu’à perte;

b.

lor­sque le lo­ge­ment n’est mo­mentané­ment pas habité.

c.

lor­sque le lo­ge­ment est loué à des as­cend­ants, à des des­cend­ants ou à des frères et sœurs.

² Pendant la durée de la loc­a­tion, le pro­priétaire doit pay­er des in­térêts sur le prêt.

³ Le loy­er est sou­mis au con­trôle des loy­ers visé à l’art. 54 LOG.