Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

(art. 8, al. 1, LOGA)

¹ L’ad­min­is­tra­tion fédérale se com­pose de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale et de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée.

² Les per­sonnes ou les or­gan­isa­tions de droit pub­lic ou de droit privé créées par la loi qui fourn­is­sent des presta­tions con­sist­ant es­sen­ti­elle­ment en presta­tions ay­ant un ca­ra­ctère mono­pol­istique ou qui ex­er­cent des tâches rel­ev­ant de la sur­veil­lance économique ou de la sur­veil­lance de la sé­cur­ité font partie de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée.

³ Les or­gan­isa­tions ou per­sonnes ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion qui re­m­p­lis­sent les tâches ad­min­is­trat­ives visées à l’art. 2, al. 4, LOGA et dont les presta­tions con­sist­ent es­sen­ti­elle­ment en presta­tions pro­posées sur le marché ne font pas partie de l’admi­nis­tra­tion fédérale. Cela vaut égale­ment pour les or­gan­isa­tions ou per­sonnes de droit privé qui reçoivent de la Con­fédéra­tion une aide fin­an­cière ou une in­dem­nité au sens de l’art. 3 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions¹⁵ ou dans lesquelles la Con­fédéra­tion dé­tient une par­ti­cip­a­tion minoritaire.