Ordonnance
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Art. 8g Durée du mandat
1 Les membres des commissions extraparlementaires sont nommés pour quatre ans. Leur mandat coïncide avec la législature du Conseil national. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.35 2 Le mandat des membres nommés en cours de législature se termine à la fin de celle-ci. 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 20123819). |