Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

¹ Le Con­seil fédéral procède au ren­ou­velle­ment in­té­gral des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires à l’échéance de leur man­dat.

² Ce ren­ou­velle­ment est co­or­don­né par la Chan­celler­ie fédérale. Elle édicte des dir­ect­ives à cet ef­fet et les com­mu­nique aux Com­mis­sions de ges­tion des Chambres fédérales.

³ La Chan­celler­ie fédérale fait rap­port au Con­seil fédéral à l’in­ten­tion des Chambres fédérales sur la nou­velle com­pos­i­tion des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires.