Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

Pour déter­miner le mont­ant de l’in­dem­nité, les com­mis­sions dé­cision­nelles et les com­mis­sions con­sultat­ives sont ré­parties en deux groupes:

a.

les com­mis­sions politico-so­ciales re­groupent les com­mis­sions qui ap­portent leur sou­tien à l’As­semblée fédérale, ain­si qu’au Con­seil fédéral et à l’admi­nis­tra­tion fédérale, et qui trait­ent prin­cip­ale­ment de ques­tions politico-so­ciales;

b.

les com­mis­sions de suivi du marché re­groupent les com­mis­sions qui ex­er­cent la sur­veil­lance sur le fonc­tion­nement d’un marché ou qui en sou­tiennent le fonc­tion­nement de man­ière déter­min­ante.