Ordonnance de l’Assemblée fédérale
portant application de la loi sur le Parlement
et relative à l’administration du Parlement
(Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)

¹ Le Con­trôle par­le­mentaire de l’ad­min­is­tra­tion (CPA) ex­erce les tâches suivantes, sur man­dat des com­mis­sions de ges­tion:³³

a.

réal­iser des évalu­ations dans le cadre de la haute sur­veil­lance par­le­mentaire et sig­naler les ques­tions qu’il serait op­por­tun d’étud­i­er;

b.

con­trôler des évalu­ations ef­fec­tuées par l’ad­min­is­tra­tion fédérale et les ap­pli­quer dans les pro­ces­sus dé­cision­nels.

² Avec l’ac­cord des Com­mis­sions de ges­tion, le CPA peut, sur man­dat d’autres com­mis­sions par­le­mentaires, réal­iser des évalu­ations dans leurs do­maines de com­pétences et con­trôler les évalu­ations ef­fec­tuées par l’ad­min­is­tra­tion fédérale ain­si que leur ap­plic­a­tion dans les pro­ces­sus dé­cision­nels.³⁴

³ Il a les mêmes droits que le secrétari­at des Com­mis­sions de ges­tion en matière d’in­form­a­tion. Il peut re­courir aux ser­vices d’ex­perts ex­ternes et leur ac­cord­er les droits né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leur mis­sion.

⁴ Il dis­pose d’un crédit propre pour fin­an­cer le re­cours à des ex­perts; il rend compte chaque an­née de l’util­isa­tion de ce crédit aux Com­mis­sions de ges­tion.

⁵ Il traite ses man­dats en toute in­dépend­ance. Il co­or­donne ses activ­ités avec celles des autres or­ganes de con­trôle de la Con­fédéra­tion.

⁶ Les rap­ports du CPA sont pub­liés, pour autant qu’aucun in­térêt digne de pro­tec­tion ne s’y op­pose. La dé­cision ap­par­tient aux com­mis­sions qui ont pris l’ini­ti­at­ive des travaux.³⁵