Art. 9 Procès-verbaux et autres documents des bureaux et des délégations au sens des
art. 38 et 60 LParl 32 Les art. 4 à 8 s’appliquent par analogie aux procès-verbaux et autres documentsdes bureaux et des délégations au sens des art. 38 et 60 LParl. 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 20183467; FF 201764256493). |