Ordonnance de l’Assemblée fédérale
portant application de la loi sur le Parlement
et relative à l’administration du Parlement
(Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)

¹ Les procès-verbaux des séances des com­mis­sions sont clas­si­fiés «in­terne», pour autant que la com­mis­sion ne pré­voie pas une clas­si­fic­a­tion différente.

² Les autres doc­u­ments sont clas­si­fiés «in­terne» dans la mesure où ils ne sont pas déjà ac­cess­ibles au pub­lic et pour autant que la com­mis­sion ne pré­voie pas une clas­si­fic­a­tion différente. Si l’auteur d’un doc­u­ment l’a clas­si­fié «con­fid­en­tiel» ou «secret», cette clas­si­fic­a­tion reste val­able. Est réser­vée une dé­clas­si­fic­a­tion au sens de l’art. 8, al. 3 à 6.