Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des donnéesdu 14 juin 1993 (Etat le 16 octobre 2012) |
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Art. 30 Siège et statut
1Le siège du préposé et de son secrétariat est à Berne. 2Les rapports de travail du secrétariat du préposé sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération1 et ses dispositions d'exécution.2 3Le budget du préposé figure dans une rubrique spécifique du budget de la Chancellerie fédérale.3 1 RS 172.220.1 |
