Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

¹Les or­ganes fédéraux com­mu­niquent au pré­posé tous leurs pro­jets lé­gis­latifs con­cernant le traite­ment de don­nées per­son­nelles, la pro­tec­tion des don­nées et l'ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels.¹ En matière de pro­tec­tion des don­nées, les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale lui com­mu­niquent leurs dé­cisions sous forme an­onyme, ain­si que leurs dir­ect­ives.²

²Le pré­posé doit avoir à sa dis­pos­i­tion la doc­u­ment­a­tion né­ces­saire à son activ­ité. Il gère un sys­tème d'in­form­a­tion autonome pour la doc­u­ment­a­tion, l'en­re­gis­trement, la ges­tion, l'in­dex­a­tion et le con­trôle de la cor­res­pond­ance et des dossiers, ain­si que pour la pub­lic­a­tion en ligne d'in­form­a­tions d'in­térêt général et du re­gistre des fichiers.³

³Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral a ac­cès à la doc­u­ment­a­tion sci­en­ti­fique du pré­posé.⁴