Ordonnance 5
relative à la loi sur le travail
(Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5)

¹ Les or­gan­isa­tions com­pétentes du monde du trav­ail veil­lent, dans les trois ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 25 juin 2014 de la présente or­don­nance, à ce que les mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment en matière de sé­cur­ité au trav­ail et de pro­tec­tion de la santé visées à l’art. 4, al. 4, soi­ent définies et à ce qu’elles soi­ent ap­prouvées par le SE­FRI. Si aucune mesure d’ac­com­pag­ne­ment n’a été ap­prouvée au ter­me de ce délai, il n’est plus autor­isé d’em­ploy­er des jeunes au sens de l’art. 4, al. 4, dans la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale con­cernée.

² Les of­fices can­tonaux de form­a­tion pro­fes­sion­nelle véri­fi­ent, dans les deux ans qui suivent l’ap­prob­a­tion des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment au sens de l’al. 1, les autor­isa­tions de former des ap­prentis prévues par l’art. 20, al. 2, LF­Pr¹⁷ qui ont déjà été oc­troyées à ce mo­ment-là. Le droit an­térieur s’ap­plique jusqu’à l’achève­ment de cette véri­fic­a­tion. Si une en­tre­prise de form­a­tion ne dis­pose pas d’une autor­isa­tion ac­tu­al­isée de former des ap­prentis au ter­me de ce délai de deux ans, elle ne peut plus em­ploy­er de jeunes au sens de l’art. 4, al. 4.

³ Les jeunes qui re­m­p­lis­sent l’une des deux con­di­tions suivantes achèvent leur form­a­tion selon le droit an­térieur:

a.

ils ont en­tamé une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale sans que les mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment prévues par l’art. 4, al. 4, aient été ap­prouvées dans le délai fixé à l’al. 1;

b.

ils ont en­tamé une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale dans une en­tre­prise dont l’autor­isa­tion de former des ap­prentis n’a pas été véri­fiée dans le délai fixé à l’al. 2.