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Art. 39c Dispositions transitoires concernant la modification du 3 juin 2022 123
1 Les autorisations pour l’importation de médicaments délivrées par Swissmedic avant l’entrée en vigueur de la modification du 3 juin 2022 sont valables jusqu’à leur expiration. 2 Les demandes d’autorisation pour l’importation de médicaments déposées auprès de Swissmedic le 31 août 2022 au plus tard sont évaluées selon l’ancien droit. 3 Les valeurs de signal et d’action visées à l’art. 36a, al. 2, sont fixées pour la première fois pour 2023, sur la base des données comparatives de 2022 visées à l’art. 36a, al. 1. 123 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349). |