Ordonnance de l’Assemblée fédérale
relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires
(OMAP)¹

¹ La Con­fédéra­tion con­clut une as­sur­ance qui, en cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent sur­ven­ant à l’étranger dans le cadre d’une activ­ité par­le­mentaire, fournit au député les presta­tions min­i­males suivantes:

a.

30 000 francs au min­im­um pour les frais de rapatriement en Suisse;

b.

100 000 francs au min­im­um pour les frais de traite­ment médic­al et d’hos­pita­li­sation;

c.

30 000 francs au min­im­um d’avance pour les frais d’hos­pit­al­isa­tion.

² Le mont­ant des presta­tions prévues à l’al. 1 di­minue en pro­por­tion du mont­ant des presta­tions ver­sées par l’as­sur­ance-mal­ad­ie et ac­ci­dents per­son­nelle du député.

³ Le droit du député à des presta­tions doit être ex­er­cé dir­ecte­ment auprès de l’as­sur­ance.